Question écrite n° 16125 de Mme Sereine Mauborgne


Rubrique : Publicité

Mme Sereine Mauborgne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure visant à autoriser à nouveau les préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie situés en particulier en zones à dominante rurale. Depuis juillet 2015 et l’entrée en vigueur des mesures portées par l’arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités liées à la restauration et à l’hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des préenseignes aux abords des centres-villes et centres-bourgs. Les établissements situés en milieu rural ont été particulièrement et durement pénalisés par le retrait de ces préenseignes, avec une baisse généralisée des chiffres d’affaires (parfois jusqu’à 25 %) loin d’être compensée par les supports numériques de communication. Afin de répondre à cette situation, l’Assemblée nationale a adopté, au sein de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, une mesure visant à réintroduire lesdites pré-enseignes. Le Conseil constitutionnel a, par décision du 15 novembre 2018, censuré cette mesure jugée trop éloignée de l’objet du texte de loi. Ne doutant pas de l’engagement de son ministère et, plus largement, de celui du Gouvernement en faveur du dynamisme de la ruralité et des commerces de proximité, elle le remercie de lui indiquer les solutions actuellement étudiées par son ministère afin d’autoriser à nouveau et à brève échéance les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie à utiliser ces préenseignes « dérogatoires ».

Newsletter

ABONNEZ-VOUS À LA NEWSLETTER !