Question écrite n° 25415
à M. Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
Publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2019

Mme Sereine Mauborgne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la problématique du conditionnement des œufs issus de petits élevages fermiers.

Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100 % sur l’exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses.

Or, ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel, car il ne permet pas la rentabilité économique d’une exploitation.

Ce seuil semble avoir été retenu en suivant le modèle de l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement – qui fixe également ce même seuil de 250 volailles pour le dépistage systématique des salmonelles -, et en dehors de toute considération économique.

Au-delà de 250 poules pondeuses, les petits élevages fermiers se retrouvent confrontés à des procédés qui relèvent de l’élevage industriel, et qui ne sont pas adaptés à la réalité de leur production. De fortes contraintes pèsent alors sur les éleveurs de moins de 1 000 poules, qui se voient imposer soit le transport jusqu’au centre de conditionnement de leurs œufs, soit l’installation dans leur exploitation d’un centre de conditionnement, engendrant un investissement pouvant dépasser les 10 000 euros.

L’axe 2 du Plan Biodiversité ambitionne de « construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre aux petits éleveurs fermiers le conditionnement sur exploitation jusqu’à 700 poules pondeuses, afin de répondre aux enjeux d’une agriculture et d’une alimentation de proximité, en circuit court, et de lever les coûts superfétatoires pesant sur les agriculteurs.

Retrouvez la question en ligne sur le site de l’Assemblée nationale en cliquant ici

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