Une proposition de loi adoptée à l’unanimité

La proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant a été adoptée aujourd’hui à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce texte législatif va permettre un meilleur accompagnement des parents en cas de deuil d’enfant, alors que ceux-ci posent en moyenne 35 jours d’arrêt maladie suite au décès de leur enfant.

Spécificité et solidarité

C’était une avancée très attendue par les associations, nous l’avons concrétisée aujourd’hui : il sera dorénavant possible d’effectuer des dons de jours de congés et de RTT entre salariés, dans le public comme dans le privé, en cas de décès d’un enfant.

En effet, cette mesure que j’ai portée au nom de la majorité vient étendre le dispositif de don de jours de repos instauré par la loi Mathys de 2014, qui n’était jusqu’alors possible qu’au bénéfice d’un parent d’enfant gravement malade.

Ainsi, le décès d’un d’enfant est enfin reconnu comme un deuil spécifique au regard du code du travail.

Un accompagnement au cas par cas

Monsieur Guy Bricout, Rapporteur du texte, a proposé d’extension de 5 à 12 jours de congé en cas de décès d’un enfant. Or, il est déjà possible, par les accords de branche ou d’entreprise, d’étendre à 12 jours et même davantage le nombre de jours de congés au bénéfice des salariés.

Avec l’inscription du décès d’enfant dans le code du travail, le congé de deuil deviendra un thème de discussion systématique dans les accords d’entreprise, alors que ce n’est pas aujourd’hui un sujet de négociations sociales.

Un accompagnement du deuil aux obsèques ?

En plus de la douleur du deuil, nombre de parents ont en commun d’être confrontés à l’impossibilité de prendre en charge les frais d’obsèques de leur enfant. C’est pourquoi la CAF propose à chaque famille qui perd un enfant un accompagnement social, qui est accepté dans 86% des cas.

La mise en place d’un mécanisme public permettant une prise en charge immédiate de ces frais viendrait soulager les familles des formalités administratives et financière. C’est une mesure que je souhaite soumettre au débat à l’Assemblée nationale au cours de cette année.

En tant qu’infirmière ayant travaillé 5 ans en cancérologie pédiatrique, je sais que ce texte viendra répondre à une demande des parents, et permettre un meilleur accompagnement dans ces situations tragiques.

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